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Droit de l'environnement



Le droit de l'environnement a pour objet l'tude de l'ensemble des rgles juridiques la protection de l'environnement sous toutes ses formes terrestres, naturelles et culturelles, voire non-terrestres (droit spatial). Droit technique et complexe, ses champs tendent se densifier au fur et mesure des avances scientifiques et techniques humaines.

C' est un droit transversal assez rcent qui comprend de nombreuses sous-branches. Dvelopp diffrentes chelles et systmes juridiques, fruit d'une histoire spcifique, le droit de l'environnement couvre la hirarchie des normes notamment en droit international, en droit communautaire et en droit national voire local.

L'interaction de ses trois faisceaux va grandissant au fur et mesure de la monte en puissance de la globalisation conomique, politique et sociale et des enjeux environnementaux qui les accompagnent dont le changement climatique, le dveloppement durable o les nanotechnologies constituent les dernires illustrations.

Outre son aspect normatif, imposant des obligations d'ordre public - compar du hard law ou "droit dur", le droit de l'environnement peut prendre galement le caractre de droit mou, sans imposer d'obligations juridiques mais juste de normes de comportement recommandes aux acteurs du droit.

La problmatique de la mise en oeuvre du droit international de l'environnement apparue ds les annes 90. En effet, dans le domaine de l'environnement, l'engagement des Etats est complexe et dpend d'un grand nombre de paramtres que le droit international doit pouvoir prvoir.[1]


Diffrentes sous-branches
Le droit de l'environnement mlange diffrentes approches et concerne diffrentes sous-branches qui font le quotidien des praticiens :

Celles lies aux lments composent l'environnement : droit de l'air, - droit de l'eau, droit des sols, droit de la biodiversit et des biotopes.
Celles lies des activits humaines : droit de la chasse, de la pche, de l'nergie,
Celles lies des activits nuisibles ou polluantes : droit du bruit, droit des installations classes (autrefois tablissements), droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels.
Celles lies un objet particulier : droit de la protection de la nature, droit des produits chimiques, droit des dchets, droit des sites, des monuments historiques.
Celles lies un secteur conomique auquel on appose ses problmatiques juridiques environnementales propres : agriculture et environnement, industrie et environnement, services et environnement. La dclinaison peut aller l'infini par sous-secteur: pisciculture, nuclaire, tourisme, etc.
On oppose souvent artificiellement alors qu'ils sont complmentaires le droit de la protection de la nature et le droit de la lutte contre les pollutions et nuisances.

A chaque fois, pour chacune de ses sous-branches, le droit de l'environnement se dcline selon l'ordre juridique qu'il interroge : local/national/international y compris le droit communautaire pour l'Europe avec par exemple le droit communautaire de l'environnement.

Cette interaction se fait galement vis--vis d'autres branches juridiques l'exemple du droit pnal, du droit commercial, du droit des affaires, du droit fiscal et l'on voquera alors le droit pnal de l'environnement par exemple, voire en croisant les deux sous-catgories prcites titre d'exemple de droit pnal communautaire de l'environnement.

On comprendra ainsi l'extrme technicit du droit de l'environnement la croise de bien d'autres disciplines juridiques.

Pour consulter le code de l'environnement -> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20080205


Chronologie gnrale du droit international de l'environnement
Le droit international de l'environnement comprend plus de 300 conventions ou traits multilatraux sans compter les accords bilatraux. Il est le fruit d'une longue histoire qui est retrace par quelques points de repre.

2 dcembre 1946 : Convention internationale pour la rgulation de la chasse la baleine et aux grands ctacs - cration de la Commission baleinire internationale
1948 : Cration de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) regroupe 68 tats, 103 organismes publics et des ONGs ; objectifs : favoriser : la biodiversit, lutilisation rationnelle et quitable des ressources naturelles, le dveloppement durable par des activits de lobbying, et en faisant des tudes, rapports,
1951 : Convention internationale pour la protection des vgtaux
1961 : Union pour la protection des obtentions vgtales, protge le certificat d'obtention vgtale (COV), controvers, par les pays africains notamment, et pose quelques contradictions avec la convention sur la diversit biologique de 1992.
1961 : Cration du World Wildlife Fund (WWF), devenu en 1986 le Fonds Mondial pour la Nature.
2-3 fvrier 1970 : Convention de Ramsar (Ramsar, Iran) relative aux zones humides d'importance internationale particulirement comme habitats de la sauvagine : dans le cadre du programme MAB (Man And Biosphere) de l'UNESCO (United Nations for Education, Science and Culture Organization) ; entre en vigueur en 1975 ; 61 tats, 800 sites soit 500 000 km ;
dcembre 1970 : tats-Unis cration de l'Environmental Protection Agency
1971 :
Programme Man and Biosphere : lancement du programme MAB par l'UNESCO, donnant lieu la cration de Rserves de biosphre (1976) : coordination mondiale d'aires protges (parcs, rserves).
France : premier ministre de l'environnement

Le premier sommet de la Terre
16 juin 1972 : Confrence mondiale sur l'environnement Stockholm qui aboutit la Dclaration de Stockholm : l'homme a le devoir solennel de protger et d'amliorer l'environnement pour les gnrations prsentes et futures ;
mise en place du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE).
23 novembre 1972 : Convention sur le patrimoine mondial (parfois appele Convention de Paris) sous l'gide de l'UNESCO : elle vise la protection du patrimoine culturel et naturel valeur universelle ; les sites sont inscrits sur la Liste du patrimoine mondial ; l'tat signataire s'engage alors ne pas les dtruire. Il sagit donc simplement dun label.
1972 : Convention sur la prvention de la pollution des mers rsultant de l'immersion de dchets, communment appele Convention de Londres
3 mars 1973 : Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d'extinction ou Convention de Washington, parfois appele CITES (Convention on International Trade of Endangered Species). Rglemente le commerce de vgtaux et d'animaux vivants ou morts par 3 annexes : I ) espces ne pouvant pas faire l'objet de mouvements commerciaux ; II) espces pouvant faire l'objet de mouvements commerciaux avec permis d'exportation CITES et population contrle ; III) : espces pouvant faire l'objet de mouvements commerciaux avec seulement un permis d'exportation. LUE impose des dispositions plus strictes.
1976 : conseil de l'Europe Rseau europen de rserves biogntiques -
2 avril 1979 : Union europenne : Directive CEE 79/409 dite Directive oiseaux : dsigne les zones de protection spciale pour les oiseaux rares ou menacs.
23 juin 1979 : Convention de Bonn sur les espces migratrices regroupes en une liste annexe. Les tats signataires doivent : promouvoir la recherche sur les espces migratrices ; accorder une protection immdiate aux espces de l'annexe I (ex baleinoptres) ; conclure des accords internationaux pour les espces de l'annexe II (ex : gazelle).
19 septembre 1979 : Conseil de l'Europe Convention relative la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe , appel aussi convention de Berne, elle concerne l'UE et d'autres tats europens ainsi que des tats non membres mais concerns par certaines espces migratrices tels le Sngal, le Burkina-Faso. objectif : conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. moyens : 500 espces vgtales et 580 espces animales protges : flore : interdiction de coupe, cueillette et dracinage intentionnels + protection des habitats ; faune : interdiction de capture, de destruction de l'habitat, de perturbation, de commercialisation, sauf les espces seulement protges. Cette convention comporte 4 annexes listant le degr de protection des espces (faune ou flore).
10 dcembre 1982 : Convention des Nations unies sur le droit de la mer, entre en vigueur en 1994
22 mars 1985 : Convention de Vienne relative la protection de la couche d'ozone, ratifie en 1986, tablissant un cadre prparant le protocole de Montral
1986 : moratoire sur la chasse la baleine
septembre 1987 : Protocole de Montral mis en place pour liminer les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, les tats s'engageant interdire les CFC une date butoir
1988 : cration par les Nations unies du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'volution du climat
22 mars 1989 : Convention de Ble sur le contrle des mouvements transfrontaliers de dchets dangereux et de leur limination, entre en vigueur en 1992. Cette convention a pour objectif de rduire la circulation des dchets dangereux entre les pays, en particulier vers les pays en dveloppement.

Sommet de la terre Rio
22 mai 1992 : Confrence des Nations unies sur lenvironnement et le dveloppement (sommet de la Terre) Rio de Janeiro (Brsil) organis par l'ONU : la plus grande confrence intergouvernementale jamais organise qui a consacr des principes gnraux qui sont dsormais partie du langage courant comme le dveloppement durable et qui a abouti notamment :
la Convention sur la diversit biologique
l'Agenda 21
l'adoption d'une Convention cadre sur les changements climatiques, (cadre du futur protocole de Kyoto).
17 juin 1994 : Convention des Nations unies sur la lutte contre la dsertification, entre en vigueur en 1996
22 septembre 1995 : Ban Amendment de la convention de Ble qui interdit l'exportation des dchets dangereux de pays de l'OCDE vers les pays en dveloppement. non entre en vigueur[2]. cet amendement inspira la cration de conventions rgionales, telles la convention de Bamako de 1996.
1996 : Convention sur la responsabilit et l'indemnisation pour les dommages lis au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, convention dite Convention SNPD non entre en vigueur[3]
25 juin 1998 : Convention d'Aarhus ou Convention sur l'accs l'information, la participation du public au processus dcisionnel et l'accs la justice en matire d'environnement.
10 septembre 1998 : Convention de Rotterdam sur la procdure de consentement pralable en connaissance de cause applicable certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font lobjet dun commerce international (dite Convention PIC, Prior Informed Consent)
12 avril 1999 : Convention internationale pour la protection du Rhin, largit l'action de dpollution a la gestion durable de l'eau, aux actions prventives de crues et d'inondations
2000 Protocole de Carthagne sur la prvention des risques biotechnologiques
22 mai 2001 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants accord visant interdire certains produits polluants
fvrier 2005 : Entre en vigueur du protocole de Kyōto (il fallait runir des conditions contraignantes)

Le droit de l'environnement par zones

Dans l'Union europenne
Article dtaill : Politique europenne de dveloppement durable.
La rglementation environnementale reprsente, directement et indirectement, une part importante de la rglementation europenne, qui elle-mme drive le plus souvent de traits internationaux. Cette lgislation conditionne 80 % de la rglementation nationale des 27 Etats membres de l'Union dont la France.

C'est depuis le trait d'Amsterdam (1997) que cette tendance est trs marque. Elle s'est encore accentue aprs le sommet de la terre de Johannesburg (2002), lorsque de grandes entreprises ont t invites ce type de manifestations, sous la pression des organisations non gouvernementales.

Aujourd'hui, les grandes entreprises participent le plus souvent la prparation de la lgislation europenne. Sur l'environnement en particulier, les groupes d'intrt (ONG...) et les lobbies (industriels) prennent une part importante dans ce travail prparatoire, qui se fait aprs proposition de la commission europenne, dans des comits consultatifs. Ces travaux permettent d'laborer des livres verts et des livres blancs.

Exemples de livres blancs :

Responsabilit environnementale, fvrier 2000,
Stratgie pour la politique dans le domaine des substances chimiques, fvrier 2001.
Exemple de livre vert :

Responsabilit socitale des entreprises.
Ces orientations gnrales permettent ensuite d'laborer des directives, qui doivent tre transposes dans les droits nationaux des tats membres de l'Union europenne, et des rglements, qui sont appliqus directement. En vertu de la hirarchie des normes, le droit communautaire l'emporte en principe sur les droits nationaux des tats-membres.

Exemples :

Rglement : Rglement REACH
Directive cadre : directive cadre sur l'eau,
Directives :
Dchets d'quipements lectriques et lectroniques,
Directive RoHS
Directive oiseaux,
Directive habitats,
etc.

Par ailleurs, les administrations publiques sont tenues de fournir des informations environnementales sur simple demande des citoyens ( directive 2003/4/CE). Cette disposition s'applique de faon variable selon les droits nationaux.

En pratique, les contraintes environnementales ont un impact trs fort sur l'innovation technologique. Un bureau Sville est charg de mettre disposition des entreprises les meilleures technologies disponibles pour la rsolution d'un problme environnemental. Le rglement REACH, par exemple, conduit appliquer ce type de processus dans le cas des substances chimiques.

Autant les grandes entreprises sont prpares cette transformation, autant les petites et moyennes entreprises se laissent souvent surprendre, du fait qu'elles vivent au jour le jour et n'ont gnralement pas de structure de veille environnementale. D'autre part, leur mode de fonctionnement se fait essentiellement par contact humain direct.

C'est la raison pour laquelle, en France, le rseau des chambres de commerce et d'industrie (ACFCI) a mis en place un portail de veille environnementale (Enviroveille) destination des PME, afin de les informer de l'volution des contraintes environnementales.


En France
Article dtaill : Chronologie du droit de l'environnement en France.
Le droit de l'environnement est un droit transversal assez rcent pour les sciences juridiques[4]

Transversal, il parcourt plus d'une quinzaine de codes prexistants et cumule les aspects de droit public et de droit priv. Droit moderne, technique et complexe[5] il fait l'objet, en France, d'un code particulier appel Code de l'environnement, entr en vigueur par l'Ordonnance du 18 septembre 2000.[6].

Sa reconnaissance est sans doute due la cration du ministre de l'environnement en 1971.

Mais des initiatives telles que la loi sur les Parcs nationaux de 1960 puis de la loi sur l'eau de 1964 ont constitu des avances marquantes de cette lente reconnaissance pour l'environnement en France, plus tardive en regard d'autres pays occidentaux.

Historiquement, les premiers actes de salubrit publique des villes du Moyen ge voire des villes gallo-romaines en ont t peut-tre les premiers signes de ce droit qui n'est limit la notion de police administrative relevant du droit administratif. Notons comme possible premier texte dans le droit de lenvironnement franais, un dcret imprial de 1810 qui soumettait autorisation pralable le fonctionnement des ateliers susceptibles d'occasionner des gnes pour le voisinage (3 classes possibles d'autorisation). Ce dcret s'est appliqu jusqu' la loi du 19 dcembre 1917 qui a remplac la 3e classe par la notion de dclaration. La rforme de la Loi Barnier de 1995 a redonn au droit de l'environnement ses premiers principes gnraux inscrits au code (art. L 110-1, ex L. 200-1 du Code Rural).

Le droit de l'environnement a connu enfin une rcente conscration constitutionnelle avec la charte de l'environnement, voulue par Jacques Chirac et promulgue le 1er mars 2005 par le Congrs. Celle ci cre une troisime gnration de droits de l'Homme (aprs les droits subjectifs de la Dclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les droits sociaux et conomiques du Prambule de la Constitution de 1946), dont les consquences juridiques sont encore incertaines. La jurisprudence venir montrera si ce droit l'environnement s'avre tre un droit suffisamment prcis pour tre consacr par les tribunaux. Un premier pas a t franchi dans ce sens par l'ordonnance de rfr-libert rendue le 29 avril 2005 par le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, dite jurisprudence Teknival, qui pour la premire fois reconnat au "droit un environnement sain et quilibr " la qualit de libert fondamentale. La production de normes juridiques franaises dans le domaine de l'environnement dpend galement des normes qui lui sont suprieures, savoir :

le droit international de l'environnement (plus de 300 conventions ou traits multilatraux sans compter les accords bilatraux) ; il peut prendre galement le caractre de droit mou, sans imposer d'obligations juridiques.
et surtout, compte tenu de l'intgration europenne, le droit communautaire de l'environnement dont la transposition est la source de plus de 85% du droit franais de l'environnement, exercice de transposition qui n'est d'ailleurs pas toujours bien assur comme l'a rappel le Snat encore rcemment.


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Dernière mise à jour : 18/07/2018