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Droit de l'environnement



Le droit de l'environnement a pour objet l'étude de l'ensemble des règles juridiques à la protection de l'environnement sous toutes ses formes terrestres, naturelles et culturelles, voire non-terrestres (droit spatial). Droit technique et complexe, ses champs tendent à se densifier au fur et à mesure des avancées scientifiques et techniques humaines.

C' est un droit transversal assez récent qui comprend de nombreuses sous-branches. Développé à différentes échelles et systèmes juridiques, fruit d'une histoire spécifique, le droit de l'environnement couvre la hiérarchie des normes notamment en droit international, en droit communautaire et en droit national voire local.

L'interaction de ses trois faisceaux va grandissant au fur et à mesure de la montée en puissance de la globalisation économique, politique et sociale et des enjeux environnementaux qui les accompagnent dont le changement climatique, le développement durable où les nanotechnologies constituent les dernières illustrations.

Outre son aspect normatif, imposant des obligations d'ordre public - comparé à du hard law ou "droit dur", le droit de l'environnement peut prendre également le caractère de droit mou, sans imposer d'obligations juridiques mais juste de normes de comportement recommandées aux acteurs du droit.

La problématique de la mise en oeuvre du droit international de l'environnement apparue dès les années 90. En effet, dans le domaine de l'environnement, l'engagement des Etats est complexe et dépend d'un grand nombre de paramètres que le droit international doit pouvoir prévoir.[1]


Différentes sous-branches
Le droit de l'environnement mélange différentes approches et concerne différentes sous-branches qui font le quotidien des praticiens :

Celles liées aux éléments composent l'environnement : droit de l'air, - droit de l'eau, droit des sols, droit de la biodiversité et des biotopes.
Celles liées à des activités humaines : droit de la chasse, de la pêche, de l'énergie,
Celles liées à des activités nuisibles ou polluantes : droit du bruit, droit des installations classées (autrefois établissements), droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels.
Celles liées à un objet particulier : droit de la protection de la nature, droit des produits chimiques, droit des déchets, droit des sites, des monuments historiques.
Celles liées à un secteur économique auquel on appose ses problématiques juridiques environnementales propres : agriculture et environnement, industrie et environnement, services et environnement. La déclinaison peut aller à l'infini par sous-secteur: pisciculture, nucléaire, tourisme, etc.
On oppose souvent artificiellement alors qu'ils sont complémentaires le droit de la protection de la nature et le droit de la lutte contre les pollutions et nuisances.

A chaque fois, pour chacune de ses sous-branches, le droit de l'environnement se décline selon l'ordre juridique qu'il interroge : local/national/international y compris le droit communautaire pour l'Europe avec par exemple le droit communautaire de l'environnement.

Cette interaction se fait également vis-à-vis d'autres branches juridiques à l'exemple du droit pénal, du droit commercial, du droit des affaires, du droit fiscal et l'on évoquera alors le droit pénal de l'environnement par exemple, voire en croisant les deux sous-catégories précitées à titre d'exemple de droit pénal communautaire de l'environnement.

On comprendra ainsi l'extrême technicité du droit de l'environnement à la croisée de bien d'autres disciplines juridiques.

Pour consulter le code de l'environnement -> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20080205


Chronologie générale du droit international de l'environnement
Le droit international de l'environnement comprend plus de 300 conventions ou traités multilatéraux sans compter les accords bilatéraux. Il est le fruit d'une longue histoire qui est retracée par quelques points de repère.

2 décembre 1946 : Convention internationale pour la régulation de la chasse à la baleine et aux grands cétacés - création de la Commission baleinière internationale
1948 : Création de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) regroupe 68 États, 103 organismes publics et des ONGs ; objectifs : favoriser : la biodiversité, l’utilisation rationnelle et équitable des ressources naturelles, le développement durable par des activités de lobbying, et en faisant des études, rapports,
1951 : Convention internationale pour la protection des végétaux
1961 : Union pour la protection des obtentions végétales, protège le certificat d'obtention végétale (COV), controversé, par les pays africains notamment, et pose quelques contradictions avec la convention sur la diversité biologique de 1992.
1961 : Création du World Wildlife Fund (WWF), devenu en 1986 le Fonds Mondial pour la Nature.
2-3 février 1970 : Convention de Ramsar (Ramsar, Iran) relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine : dans le cadre du programme MAB (Man And Biosphere) de l'UNESCO (United Nations for Education, Science and Culture Organization) ; entrée en vigueur en 1975 ; 61 États, 800 sites soit 500 000 km² ;
décembre 1970 : États-Unis création de l'Environmental Protection Agency
1971 :
Programme Man and Biosphere : lancement du programme MAB par l'UNESCO, donnant lieu à la création de Réserves de biosphère (1976) : coordination mondiale d'aires protégées (parcs, réserves…).
France : premier ministère de l'environnement

Le premier sommet de la Terre
16 juin 1972 : Conférence mondiale sur l'environnement à Stockholm qui aboutit à la Déclaration de Stockholm : « l'homme a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures » ;
mise en place du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE).
23 novembre 1972 : Convention sur le patrimoine mondial (parfois appelée Convention de Paris) sous l'égide de l'UNESCO : elle vise à la protection du patrimoine culturel et naturel à valeur universelle ; les sites sont inscrits sur la « Liste du patrimoine mondial » ; l'État signataire s'engage alors à ne pas les détruire. Il s’agit donc simplement d’un label.
1972 : Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, communément appelée Convention de Londres
3 mars 1973 : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ou Convention de Washington, parfois appelée CITES (Convention on International Trade of Endangered Species). Réglemente le commerce de végétaux et d'animaux vivants ou morts par 3 annexes : I ) espèces ne pouvant pas faire l'objet de mouvements commerciaux ; II) espèces pouvant faire l'objet de mouvements commerciaux avec permis d'exportation CITES et population contrôlée ; III) : espèces pouvant faire l'objet de mouvements commerciaux avec seulement un permis d'exportation. L’UE impose des dispositions plus strictes.
1976 : conseil de l'Europe Réseau européen de réserves biogénétiques -
2 avril 1979 : Union européenne : Directive CEE 79/409 dite Directive oiseaux : désigne les zones de protection spéciale pour les oiseaux rares ou menacés.
23 juin 1979 : Convention de Bonn sur les espèces migratrices regroupées en une liste annexée. Les états signataires doivent : promouvoir la recherche sur les espèces migratrices ; accorder une protection immédiate aux espèces de l'annexe I (ex baleinoptères) ; conclure des accords internationaux pour les espèces de l'annexe II (ex : gazelle).
19 septembre 1979 : Conseil de l'Europe Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe , appelé aussi convention de Berne, elle concerne l'UE et d'autres états européens ainsi que des états non membres mais concernés par certaines espèces migratrices tels le Sénégal, le Burkina-Faso. objectif : conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. moyens : 500 espèces végétales et 580 espèces animales protégées : flore : interdiction de coupe, cueillette et déracinage intentionnels + protection des habitats ; faune : interdiction de capture, de destruction de l'habitat, de perturbation, de commercialisation, sauf les espèces seulement protégées. Cette convention comporte 4 annexes listant le degré de protection des espèces (faune ou flore).
10 décembre 1982 : Convention des Nations unies sur le droit de la mer, entrée en vigueur en 1994
22 mars 1985 : Convention de Vienne relative à la protection de la couche d'ozone, ratifiée en 1986, établissant un cadre préparant le protocole de Montréal
1986 : moratoire sur la chasse à la baleine
septembre 1987 : Protocole de Montréal mis en place pour éliminer les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, les états s'engageant à interdire les CFC à une date butoir
1988 : création par les Nations unies du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat
22 mars 1989 : Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, entrée en vigueur en 1992. Cette convention a pour objectif de réduire la circulation des déchets dangereux entre les pays, en particulier vers les pays en développement.

Sommet de la terre à Rio
22 mai 1992 : Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement (sommet de la Terre) à Rio de Janeiro (Brésil) organisé par l'ONU : la plus grande conférence intergouvernementale jamais organisée qui a consacré des principes généraux qui sont désormais partie du langage courant comme le développement durable et qui a abouti notamment à :
la Convention sur la diversité biologique
l'Agenda 21
l'adoption d'une Convention cadre sur les changements climatiques, (cadre du futur protocole de Kyoto).
17 juin 1994 : Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, entrée en vigueur en 1996
22 septembre 1995 : Ban Amendment de la convention de Bâle qui interdit l'exportation des déchets dangereux de pays de l'OCDE vers les pays en développement. non entrée en vigueur[2]. cet amendement inspira la création de conventions régionales, telles la convention de Bamako de 1996.
1996 : Convention sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, convention dite « Convention SNPD » non entrée en vigueur[3]
25 juin 1998 : Convention d'Aarhus ou Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
10 septembre 1998 : Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (dite Convention PIC, Prior Informed Consent)
12 avril 1999 : Convention internationale pour la protection du Rhin, élargit l'action de dépollution a la gestion durable de l'eau, aux actions préventives de crues et d'inondations …
2000 Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
22 mai 2001 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants accord visant à interdire certains produits polluants
février 2005 : Entrée en vigueur du protocole de Kyōto (il fallait réunir des conditions contraignantes)

Le droit de l'environnement par zones

Dans l'Union européenne
Article détaillé : Politique européenne de développement durable.
La règlementation environnementale représente, directement et indirectement, une part importante de la règlementation européenne, qui elle-même dérive le plus souvent de traités internationaux. Cette législation conditionne 80 % de la réglementation nationale des 27 Etats membres de l'Union dont la France.

C'est depuis le traité d'Amsterdam (1997) que cette tendance est très marquée. Elle s'est encore accentuée après le sommet de la terre de Johannesburg (2002), lorsque de grandes entreprises ont été invitées à ce type de manifestations, sous la pression des organisations non gouvernementales.

Aujourd'hui, les grandes entreprises participent le plus souvent à la préparation de la législation européenne. Sur l'environnement en particulier, les groupes d'intérêt (ONG...) et les lobbies (industriels) prennent une part importante dans ce travail préparatoire, qui se fait après proposition de la commission européenne, dans des comités consultatifs. Ces travaux permettent d'élaborer des livres verts et des livres blancs.

Exemples de livres blancs :

Responsabilité environnementale, février 2000,
Stratégie pour la politique dans le domaine des substances chimiques, février 2001.
Exemple de livre vert :

Responsabilité sociétale des entreprises.
Ces orientations générales permettent ensuite d'élaborer des directives, qui doivent être transposées dans les droits nationaux des États membres de l'Union européenne, et des règlements, qui sont appliqués directement. En vertu de la hiérarchie des normes, le droit communautaire l'emporte en principe sur les droits nationaux des États-membres.

Exemples :

Règlement : Règlement REACH
Directive cadre : directive cadre sur l'eau,
Directives :
Déchets d'équipements électriques et électroniques,
Directive RoHS
Directive oiseaux,
Directive habitats,
etc.

Par ailleurs, les administrations publiques sont tenues de fournir des informations environnementales sur simple demande des citoyens ( directive 2003/4/CE). Cette disposition s'applique de façon variable selon les droits nationaux.

En pratique, les contraintes environnementales ont un impact très fort sur l'innovation technologique. Un bureau à Séville est chargé de mettre à disposition des entreprises les meilleures technologies disponibles pour la résolution d'un problème environnemental. Le règlement REACH, par exemple, conduit à appliquer ce type de processus dans le cas des substances chimiques.

Autant les grandes entreprises sont préparées à cette transformation, autant les petites et moyennes entreprises se laissent souvent surprendre, du fait qu'elles vivent au jour le jour et n'ont généralement pas de structure de veille environnementale. D'autre part, leur mode de fonctionnement se fait essentiellement par contact humain direct.

C'est la raison pour laquelle, en France, le réseau des chambres de commerce et d'industrie (ACFCI) a mis en place un portail de veille environnementale (Enviroveille) à destination des PME, afin de les informer de l'évolution des contraintes environnementales.


En France
Article détaillé : Chronologie du droit de l'environnement en France.
Le droit de l'environnement est un droit transversal assez récent pour les sciences juridiques[4]

Transversal, il parcourt plus d'une quinzaine de codes préexistants et cumule les aspects de droit public et de droit privé. Droit moderne, technique et complexe[5] il fait l'objet, en France, d'un code particulier appelé Code de l'environnement, entré en vigueur par l'Ordonnance du 18 septembre 2000.[6].

Sa reconnaissance est sans doute due à la création du ministère de l'environnement en 1971.

Mais des initiatives telles que la loi sur les Parcs nationaux de 1960 puis de la loi sur l'eau de 1964 ont constitué des avancées marquantes de cette lente reconnaissance pour l'environnement en France, plus tardive en regard d'autres pays occidentaux.

Historiquement, les premiers actes de salubrité publique des villes du Moyen Âge voire des villes gallo-romaines en ont été peut-être les premiers signes de ce droit qui n'est limité à la notion de police administrative relevant du droit administratif. Notons comme possible premier texte dans le droit de l’environnement français, un décret impérial de 1810 qui soumettait à autorisation préalable le fonctionnement des ateliers susceptibles d'occasionner des gênes pour le voisinage (3 classes possibles d'autorisation). Ce décret s'est appliqué jusqu'à la loi du 19 décembre 1917 qui a remplacé la 3e classe par la notion de déclaration. La réforme de la Loi Barnier de 1995 a redonné au droit de l'environnement ses premiers principes généraux inscrits au code (art. L 110-1, ex L. 200-1 du Code Rural).

Le droit de l'environnement a connu enfin une récente consécration constitutionnelle avec la charte de l'environnement, voulue par Jacques Chirac et promulguée le 1er mars 2005 par le Congrès. Celle ci crée une troisième génération de droits de l'Homme (après les droits subjectifs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les droits sociaux et économiques du Préambule de la Constitution de 1946), dont les conséquences juridiques sont encore incertaines. La jurisprudence à venir montrera si ce droit à l'environnement s'avère être un droit suffisamment précis pour être consacré par les tribunaux. Un premier pas a été franchi dans ce sens par l'ordonnance de référé-liberté rendue le 29 avril 2005 par le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, dite jurisprudence Teknival, qui pour la première fois reconnaît au "droit à un environnement sain et équilibré " la qualité de liberté fondamentale. La production de normes juridiques françaises dans le domaine de l'environnement dépend également des normes qui lui sont supérieures, à savoir :

le droit international de l'environnement (plus de 300 conventions ou traités multilatéraux sans compter les accords bilatéraux) ; il peut prendre également le caractère de droit mou, sans imposer d'obligations juridiques.
et surtout, compte tenu de l'intégration européenne, le droit communautaire de l'environnement dont la transposition est à la source de plus de 85% du droit français de l'environnement, exercice de transposition qui n'est d'ailleurs pas toujours bien assuré comme l'a rappelé le Sénat encore récemment.


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Dernière mise à jour : 15/12/2017