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Droit communautaire



Le droit de l'Union europenne comprend les rgles de droit sur lesquelles est fonde l'UE et les rgles qu'elle dicte.

Le droit communautaire est le droit des Communauts europennes, qui sont une des composantes de l'Union europenne, qui comprend aussi des procdures de coopration : politique trangre et de scurit commune (PESC) et coopration policire et judiciaire en matire pnale (CPJP). Le trait de Maastricht qui a cr l'Union europenne a renomm la Communaut conomique europenne (CEE) en Communaut europenne (CE). Les Communauts europennes aujourd'hui sont donc la Communaut europenne (CE) et la Communaut europenne de l'nergie atomique (CEEA), la CECA ayant t fondue dans la CE. Le droit communautaire (des Communauts europennes) ne doit donc pas tre confondu avec l'ensemble du droit de l'UE. Le droit communautaire est une des composantes essentielles du droit europen, c'est dire le droit d'application europenne en gnral, qui comprend galement le droit du Conseil de l'Europe, organisation internationale distincte de l'UE (la composante essentielle du droit du Conseil de l'Europe tant la Convention europenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l'homme qui interprte la Convention). La spcificit du droit communautaire est d'tre "un systme juridique propre, intgr aux systmes juridiques des tats membres" (Cour de justice des Communauts europennes, arrt Costa contre E.N.E.L., 1964), c'est dire qu'il s'applique immdiatement et confre aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, ventuellement l'encontre d'une rgle nationale ne respectant pas la rgle communautaire.

C'est la Cour de justice des Communauts europennes (situe au Luxembourg) qui est garante de l'application du droit communautaire. Cette source est thoriquement subsidiaire.

En effet, la comptence lgislative de la Communaut est tenue en respect par le principe de subsidiarit, en vertu duquel la communaut n'agit que si et dans la mesure o les objectifs de l'action envisage ne peuvent tre raliss de manire suffisante par les tats membres.

Dans cette limite, cette source projette deux sortes de textes, des rglements et des directives, qui sont anims par une ingale force de pntration. Les institutions du droit communautaire mettent aussi des dcisions, des recommandation et avis qui ont force juridique obligatoire pour les tats membres en ce qui concerne les dcisions, constat mesurer pour les avis et recommandations.

Le trait tablissant une Constitution pour l'Europe et le trait modificatif qui le remplace suppriment les piliers de l'UE (CE, PESC, CPJP) en confrant l'UE une personnalit juridique unique. Il n'y aura plus de Communaut europenne avec l'entre en vigueur de la rvision de Lisbonne (le trait CE tant renomm "trait sur le fonctionnement de l'Union"). L'expression de "droit communautaire" ne gardera donc qu'un intrt historique et didactique, mais seule gardera une pertinence en droit positif l'expression de "droit de l'UE".


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Dernière mise à jour : 18/07/2018