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Droit communautaire



Le droit de l'Union européenne comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'UE et les règles qu'elle édicte.

Le droit communautaire est le droit des Communautés européennes, qui sont une des composantes de l'Union européenne, qui comprend aussi des procédures de coopération : politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Le traité de Maastricht qui a créé l'Union européenne a renommé la Communauté économique européenne (CEE) en Communauté européenne (CE). Les Communautés européennes aujourd'hui sont donc la Communauté européenne (CE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), la CECA ayant été fondue dans la CE. Le droit communautaire (des Communautés européennes) ne doit donc pas être confondu avec l'ensemble du droit de l'UE. Le droit communautaire est une des composantes essentielles du droit européen, c'est à dire le droit d'application européenne en général, qui comprend également le droit du Conseil de l'Europe, organisation internationale distincte de l'UE (la composante essentielle du droit du Conseil de l'Europe étant la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui interprète la Convention). La spécificité du droit communautaire est d'être "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres" (Cour de justice des Communautés européennes, arrêt Costa contre E.N.E.L., 1964), c'est à dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire.

C'est la Cour de justice des Communautés européennes (située au Luxembourg) qui est garante de l'application du droit communautaire. Cette source est théoriquement subsidiaire.

En effet, la compétence législative de la Communauté est tenue en respect par le principe de subsidiarité, en vertu duquel la communauté n'agit que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres.

Dans cette limite, cette source projette deux sortes de textes, des règlements et des directives, qui sont animés par une inégale force de pénétration. Les institutions du droit communautaire émettent aussi des décisions, des recommandation et avis qui ont force juridique obligatoire pour les États membres en ce qui concerne les décisions, constat à mesurer pour les avis et recommandations.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe et le traité modificatif qui le remplace suppriment les piliers de l'UE (CE, PESC, CPJP) en conférant à l'UE une personnalité juridique unique. Il n'y aura plus de Communauté européenne avec l'entrée en vigueur de la révision de Lisbonne (le traité CE étant renommé "traité sur le fonctionnement de l'Union"). L'expression de "droit communautaire" ne gardera donc qu'un intérêt historique et didactique, mais seule gardera une pertinence en droit positif l'expression de "droit de l'UE".


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Dernière mise à jour : 15/12/2017