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Droit commercial



Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spcifiquemet sur les actes de commerce.

Objet du droit commercial



Le droit commercial est un ensemble de rgles qui s'applique aux commerants (c'est--dire ceux qui exercent des actes de commerce titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce.

Le droit commercial constitue avec le droit des socits, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la proprit industrielle une branche minente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des affaires.


Le droit commercial est dfini comme l'ensemble des rgles de droit priv applicables aux commerants et aux actes de commerce. Cette premire dfinition fait apparatre la coexistence de deux conceptions :



  • dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est dclenche par la qualit des personnes en cause.

  • dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est--dire des oprations commerciales : son application est conditionne non par la profession de l'intress, mais par la nature de l'acte, ou par la runion de certaines circonstances objectivement dfinies.


L'article L. 121-1 du Code de commerce franais dispose Sont commerants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le critre d'habitude a t retenu par la jurisprudence, pour une personne morale dont l'activit tait de nature civile, en ces termes:Attendu qu'une personne morale, mme si elle est de statut civil, peut tre tenue pour commerante dans l'exercice d'une activit habituelle consistant en la pratique rpte d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de Crdit agricole, dans leur pratique des oprations de banque, mme si elles sont autorises lgalement accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil semble privilgier la conception objective en dfinissant le commerant comme celui qui accomplit des actes de commerce.


L'volution a montr que le droit commercial pouvait se dvelopper selon ces deux axes que sont, d'une part, le statut du commerant (conditions d'accs la profession, droits et obligations spcifiques) et, d'autre part, les rgles applicables aux commerants, et l'ensemble des activits professionnelles.



Relations avec les autres droits


Le droit commercial est class parmi le droit public jusqu'au XVIIe sicle car on considrait que le commerce crait avant tout des richesses pour l'tat. Cette conception se retrouve dans les politiques interventionnistes.


Il a t profondment influenc par le droit civil qui est le droit commun, notamment pour les contrats. Mais avec le dveloppement des socits commerciales au XIXe sicle, est apparue la ncessit d'un droit spcial.


Il est galement li au droit social puisqu'il s'intresse aux entreprises qui ont des salaris et au droit fiscal.


Le droit pnal a enfin aussi de l'importance pour rprimer les fraudes et les profits illicites aux dtriments des consommateurs ou d'autres entreprises.



Evolution du droit commercial


Le droit commercial remonte au Code d'Hammourabi vers 1730 avant Jsus Christ. Il prend de l'importance dans le droit romain qui est marqu par le corporatisme. Le Moyen ge est marqu par les foires qui regroupaient les commerants de plusieurs villes et qui ont favoris l'mergence de rgles et la cration de juridiction spcialises. L'glise aprs s'tre oppose au commerce, va tenter de le concilier avec les prescriptions religieuses en autorisant par exemple le paiement pour le change.


En France, un tournant est pris avec la Rvolution franaise qui permet une grande libralisation. Ainsi les dcrets de 1791 qui proclament la libert de commerce et suppriment le systme des corporations.


Aprs la Premire Guerre mondiale : l'tat intervient de plus en plus pour remdier aux excs du libralisme, et le droit commercial devient trs dirig. Depuis quelques annes, on assiste un retour du libralisme dans pratiquement tous les domaines. Il y a actuellement une conomie mixte, o coexistent libralisme et interventionnisme.


Plus rcemment, les pays europens ont du s'adapter au droit communautaire et notamment aux principes de libre circulation des biens et des services, et de libre tablissement.



Sources du droit commercial



Sources internationales


A/ les traits internationaux


Beaucoup de domaines de droit commercial voient leurs rgles dpendre des traits internationaux. Il en est ainsi en matire de transport, de proprit industrielle, de chque. Les traits internationaux jouent un rle important en droit commercial 3 points de vue en fonction de leur objet. Certains traits proposent un corps de rgles unifies applicables un domaine dactivits ou un type dopration. On peut citer par exemple, la convention de Vienne du 11 avril 1980, entre en vigueur en France en 1988. Elle rglemente la vente internationale de marchandises. La convention de Berne de 1890 qui rglemente les transports ferroviaires internationaux ; la convention de Varsovie de 1929, elle sapplique aux transports internationaux ariens. Elles prsentent un intrt pratique car elles rpondent aux besoins du commerce international. Cependant ces conventions ne sont pas applicables en droit interne mais de telles conventions peuvent tablir des rgles uniformes applicables tant en droit international quen droit interne. De telles conventions ralisent une harmonisation des lgislations nationales. Cest le cas des conventions de Genve de 1930 sur la lettre de change et de 1931 sur le chque. Ces conventions ont t introduites en France par 2 dcrets lois du 30 octobre 1935. Plus modestement dautres conventions internationales rglent les conflits de lois nationales. Ces conventions ntablissent pas un nouveau corps de rgles applicables. Elles se bornent dfinir la loi natale applicable dans une situation dtermine. Cest lobjet par exemple de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 relative la responsabilit des objets. Une dernire catgorie de conventions internationales institue des organismes permanents qui vont formuler des rgles de droit international. De telles conventions vont mettre en place des organismesAinsi une convention a cr luni droit c'est--dire linstitut international pour lunification du droit priv. Aujourdhui une cinquantaine dEtats ont adhr luni droit. Cette institution a publi en 1994 des principes relatifs au contrat du commerce international. Ces principes sont habituellement dnomms principes uni droit , linstitut international pour lunification du droit. On peut encore mentionner dans cette uvre des rgles internationales du commerce, le bureau international pour la proprit industrielle, ou encore la commission des nations unis pour le dveloppement du commerce international.


B/ le droit communautaire


Ce qui a accru considrablement le rle des traits est la construction europenne qui tend vers luniformisation du droit. Le droit communautaire est une source importante du droit commercial. Le trait de Rome du 28 mars 1957 a institu la CEE qui a mis en place le march commun et des politiques commerciales communes. La monnaie unique, le commerce avec les pays tiers et enfin la protection des consommateurs. Des points entiers du droit commercial relvent des dispositions communautaires. Notamment le droit de la concurrence, la TVA, le droit de la socit. Le trait de Rome proclame les grandes liberts qui intressent fondamentalement le droit commercial. Le droit dtablissement c'est--dire le droit dexercer une activit professionnelle dans nimporte quel autre Etat de lunion dans la mme condition que les nationaux, on peut encore citer la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux. Le droit driv intresse galement le droit commercial, il sagit des rglements et des directives communautaires. Les directives sont prvues par larticle 189 du trait de Rome. De nombreuses directives ont t appliques dans le droit des socits, par exemple en matire de SA, de fusion de socit, en matire de OPA. Le droit communautaire driv oblige les Etats adapter le droit national pour transposer ces directives communautaires.


C/ les usages internationaux


Les usages internationaux sont particulirement dvelopps dans la mesure ou le commerce international a besoin de rgles communes, or les Etats dictent des rgles qui sappliquent sur leur territoire et elles sont inadaptes au commerce international sauf lorsque des conventions sont conclues. De nombreux problmes dans de larges domaines ne sont pas rglements par des textes internationaux. Les usages comblent les difficults dues labsence dharmonie entre les droits nationaux. Aussi certains organismes ont mis au point des normes, des formules qui sont utilises dans les contrats commerciaux. Ds le XIXe sicle les commerants dune mme profession se sont groups au sein dorganisations internationales qui ont codifi les usages, qui ont tabli des contrats types. On peut citer la chambre de commerce international qui sige Paris. Cette chambre a codifi des usages, notamment en matire de garanties contractuelles, elle a labor des incoterms. Il sagit de termes commerciaux normaliss destins aux ventes de marchandises accompagnes de transport. Ces termes sont des mots codes dont lintrt majeur est de dfinir les principales obligations des partis dans les ventes commerciales accompagnes dun transport. Les obligations de chaque parti sont codifies par des sigles. A chaque sigle correspond des obligations prcises intressantes par exemple, le lieu de dlivrance de la marchandise ou encore les conditions de lassurance. La chambre de commerce internationale a mis en place des contrats types utiliss dans certains changes commerciaux. Cette institution nest pas une chambre de commerce au sens institutionnel du terme. On peut encore citer linstitut international pour lunification du droit priv qui compte une cinquantaine dtats. Cette institution a labor en 1994 les principes relatifs au contrat du commerce international, les principes uni droit. Ces rgles et usages jouent un rle trs important, en pratique ils contiennent presque systmatiquement des clauses compromissoires. Ce sont des clauses qui prvoient que si un litige survient entre 2 contractants, ce litige nest pas soumis aux tribunaux mais des arbitres. Ces arbitres sont souvent des juristes qualifis en matire de commerce international. On leur confit le litige, ils dcident qui a tort ou a raison, ils fixent le montant des dommages et intrts. Exemple : un fabricant franais de vhicules se fait livrer de lacier dfectueux venant dun autre pays europen ; aucune des 2 partis na intrt faire de la pub autour de ce litige. Il sera rgl rapidement par la chambre de commerce international de paris qui utilisera la procdure de larbitrage. Larbitrage est un domaine mconnu du droit des affaires. Il a pourtant de limportance grandissante en raison de la rapidit et de la discrtion de la procdure. Il est vident que les partis ne souhaitent pas mettre sur la place publique des diffrends relatifs la mauvaise qualit des marchandises livres, des retards de livraison etc. qui causeraient un prjudice en terme dimage de marque. Linconvnient tient ce que les sentences arbitrales restent secrtent, mconnues. Elles chappent au contrle des autorits publiques c--d des tats.



Sources internes


Les pays ont dvelopp leur lgislation interne pour s'adapter divers phnomnes.



  • conomiques : la rvolution industrielle du XIXe sicle ; la crise des annes 1920 et 1930 ; la tendance au regroupement de socits monopolisatrices.

  • politiques : rgime dmocratique ; les deux Guerres mondiales ; la constitution d'un ensemble europen conomique et politique.

  • idologiques : les doctrines socialistes ; l'apparition du no-libralisme.

  • sociaux : revendication des salaires de plus en plus levs ; organisation des consommateurs.


La lgislation est donc clate entre plusieurs codes, mais galement dans des arrts, circulaires et recommandations qui peuvent avoir valeur obligatoire.


Une autre source est la jurisprudence commerciale, issue des tribunaux de commerce mais aussi de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.


La dernire source, moins importante est la doctrine : crits, articles, commentaires rdigs par des juristes, professeurs, thoriciens ou praticiens qui peuvent inspirer les juges.



Les usages


Les usages sont des pratiques trs anciennes dont les destinataires ont acquis la certitude qu'elles taient obligatoires. Aujourd'hui marginaliss par le dveloppement du droit crit, ils restent importants dans le droit commercial. Exemples:



En France, ces usages ont valeur obligatoire selon la jurisprudence quand bien mme une loi d'ordre public dirait le contraire.




(Par Wikipedia)


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Dernière mise à jour : 18/07/2018