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Droit des baux d'habitation



Le droit au bail est un lment du fonds de commerce mme s'il en existe sans droit au bail.
Il s'agit de la somme paye au propritaire lors de la premire signature d'un bail commercial ou au locataire prcdent. En contrepartie, il accorde tous les droits garantis par les baux commerciaux.


Cette dmarche est justifie : Le locataire sortant monnaye le fait que son loyer ngoci antrieurement est sous-valu par rapport au prix du march. Il cdera par consquent son bail moyennant le paiement d'une indemnit.

La loi protge le droit au bail pour les commerants ou artisans. Le propritaire d'un local o est exerce une activit commerciale ou artisanale est oblig de renouveler le bail ou de payer au locataire une indemnit dite d'viction.


Un locataire peut cder un tiers son droit au bail en mme temps que le fonds de commerce avec l'accord du bailleur ( dfaut, il risque la rsiliation). En outre, il doit notifier au propritaire cette cession par un acte d'huissier ou la faire accepter par un acte notari.

Pour le locataire cdant, la vente du droit au bail est prise en compte pour la dtermination du bnfice imposable au titre des bnfices industriels et commerciaux (BIC). Pour le preneur, le droit au bail est soumis aux droits d'enregistrement et il figure l'actif du bilan en tant qu'immobilisation incorporelle non amortissable.

Compte 206 du PCG (immobilisation incorporelle)

Attention : il ne faut pas confondre la cession du bail, donnant lieu au versement d'un "droit au bail" et la cession du fonds (le bail reprsentant un lment du fonds).

Lorsqu'un exploitant cde son fonds, l'acheteur reprend automatiquement le bail sans que le propritaire du local ne puisse s'y opposer. En revanche, une clause du bail peut interdire au locataire de cder le bail indpendamment du fonds.


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Dernière mise à jour : 18/07/2018