Le 15 décembre 2017 : 1 membres sur l'annuaire et 13 visiteurs connectés





           
 
Accueil L'avocat Trouver un avocat ? Nos offres Qui sommes nous Accés abonnés Contact

Droit des baux d'habitation



Le droit au bail est un élément du fonds de commerce même s'il en existe sans droit au bail.
Il s'agit de la somme payée au propriétaire lors de la première signature d'un bail commercial ou au locataire précédent. En contrepartie, il accorde tous les droits garantis par les baux commerciaux.


Cette démarche est justifiée : Le locataire sortant monnaye le fait que son loyer négocié antérieurement est sous-évalué par rapport au prix du marché. Il cédera par conséquent son bail moyennant le paiement d'une indemnité.

La loi protège le droit au bail pour les commerçants ou artisans. Le propriétaire d'un local où est exercée une activité commerciale ou artisanale est obligé de renouveler le bail ou de payer au locataire une indemnité dite d'éviction.


Un locataire peut céder à un tiers son droit au bail en même temps que le fonds de commerce avec l'accord du bailleur (à défaut, il risque la résiliation). En outre, il doit notifier au propriétaire cette cession par un acte d'huissier ou la faire accepter par un acte notarié.

Pour le locataire cédant, la vente du droit au bail est prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour le preneur, le droit au bail est soumis aux droits d'enregistrement et il figure à l'actif du bilan en tant qu'immobilisation incorporelle non amortissable.

Compte 206 du PCG (immobilisation incorporelle)

Attention : il ne faut pas confondre la cession du bail, donnant lieu au versement d'un "droit au bail" et la cession du fonds (le bail représentant un élément du fonds).

Lorsqu'un exploitant cède son fonds, l'acheteur reprend automatiquement le bail sans que le propriétaire du local ne puisse s'y opposer. En revanche, une clause du bail peut interdire au locataire de céder le bail indépendamment du fonds.


Catégorie précédente Catégorie suivante


Retour vers l'espace de recherche Choisir son avocat


Copyright Choisir son avocat - AS EXPERT - Chercher son demenageur - Choisir son osteo - Choisir son comptable - Choisir son consultant - Votre aide à domicile
2007-2008 - Tous droits réservés
Graphisme : © 2007 Vincent Delort www.erreur404.fr
Dernière mise à jour : 15/12/2017