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Droit de la construction et de l'urbanisme



Le droit de l'urbanisme est un ensemble de rgles et d'institutions tablies en France en vue d'obtenir un amnagement de l'espace conforme aux objectifs d'amnagement des collectivits publiques. (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989)

Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public franais et ses rgles sont essentiellement rassembles dans le Code de l'urbanisme. Ayant pour caractristique d'organiser l'occupation des sols, il touche plusieurs droits connexes, et notamment aux :

- droit de la construction
- droit de la sant publique
- droit de l'environnement
- droit fiscal

Le droit de l'urbanisme est trs largement indpendant des rgles du droit priv, telles que le droit civil, qui s'appliquent notamment en ce qui concerne les servitudes et les relations de voisinage.

Dfinition officielle de l'urbanisme

L'objet de l'urbanisme est trs vaste, et serait pratiquement sans limite, en croire le Code de l'urbanisme, en son article L.110. En effet, ce texte ressemble davantage une dclaration de droits, qu' une rgle de droit positif:


Le territoire franais est le patrimoine commun de la Nation. Chaque collectivit publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses comptences. Afin d'amnager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations rsidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports rpondant la diversit de ses besoins et de ses ressources, de grer le sol de faon conome, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la scurit et la salubrit publiques et de promouvoir l'quilibre entre les populations rsidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de dplacements, les collectivits publiques harmonisent, dans le respect rciproque de leur autonomie, leurs prvisions et leurs dcisions d'utilisation de l'espace.

Le droit joue donc un role capital dans cette activit, notamment en matire:
- de planification des prvisions;
- d'urbanisme oprationnel;
- et d'autorisations d'urbanisme.




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Dernière mise à jour : 18/07/2018