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Droit des baux commerciaux



Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appele bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appele preneur) s'oblige payer, procurer celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilire ou immobilire. Le contrat de location (c'est--dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des biens meubles ou immeubles comme l'indique, en droit franais, l'article 1713 du Code civil franais.

En Belgique, un bail constat par crit est soumis aux droits d'enregistrement. En France, ne sont soumis aux formalits d'enregistrement la Conservation des hypothques que les baux de plus de 12 ans.

Dans certains pays les baux peuvent tre oraux ou crits. En Belgique ou en Finlande par exemple le bail oral la mme valeur que le bail crit (Attention que depuis le 1er juillet 2007, le bail crit est devenu obligatoire en Belgique). En France, la loi 89-462 du 6 juillet 1989 impose que les baux d'habitation ou usage professionnel soient crits, mais pour les baux commerciaux de moins de 12 ans, le dcret du 30 septembre 1953 n'impose rien, ils peuvent donc tre crits ou oraux.


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Dernière mise à jour : 18/07/2018