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Droit des entreprises en difficults



Le Droit des entreprises en difficult a pour objet de procder au regroupement de tous les cranciers de certaines personnes afin d'organiser le rglement de ses dettes. Y sont soumis : les commerants individuels, les socits commerciales, les personnes morales de droit priv non commerantes (associations, socits civiles), agriculteurs et artisans. La matire s'inscrit dans le domaine du droit des affaires et est souvent appele droit des procdures collectives. Elle a t fortement modifie par la loi du 26 juillet 2005 relative la sauvegarde des entreprises qui est entre en vigueur le 1er janvier 2006. L'un des apports de la loi de sauvegarde a t de permettre galement aux professions librales et indpendantes l'accs au droit des procdures collectives. Ainsi le juge de commerce ne demeure plus le seul juge comptent en la matire, partageant dsormais sa comptence avec le juge du Tribunal de grande instance si le "dbiteur" n'est ni commerant, ni artisan.

L'objectif premier du lgislateur est la sauvegarde de l'emploi puis le remboursement des cranciers. Ainsi, des dispositions ont pour objet de prvenir les difficults des entreprises (procdure de conciliation et procdure de sauvegarde) et, en cas d'chec, de favoriser leur redressement. Enfin, en cas de situation irrmdiablement compromise pour le dbiteur, qui n'est pas en mesure de payer tout ses cranciers, et dont l'activit n'est plus rentable, la liquidation judiciaire de l'entreprise peut tre la solution envisage par le tribunal. Tous les biens du dbiteur seront ainsi vendus, le prix de vente sera rparti quitablement entre les cranciers, certains d'entre eux pouvant bnficier de "srets" (ordre prfrentiel de paiement par rapport aux autres). Si le dbiteur est une personne morale, cette dernire est dissoute l'issue de la liquidation.

Les acteurs du droit des procdures collectives sont : l'administrateur judiciaire, le liquidateur judiciaire, le juge du tribunal de commerce, le procureur de la Rpublique, le mandataire adhoc le [(reprsentant des salaris)]


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Dernière mise à jour : 18/07/2018