Le 18 Juillet 2018 : 1 membres sur l'annuaire et 26 visiteurs connectés





           
 
Accueil L'avocat Trouver un avocat ? Nos offres Qui sommes nous Accés abonnés Contact


Droit de la concurrence/Distribution/consommation



Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions lgislatives et rglementaires visant garantir le respect du principe de la libert du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon.

Fondements thoriques
La concurrence apparat de plus en plus comme une forme dorganisation et non plus comme un tat naturel, spontan, normal. [1]

A dfaut de pouvoir dcrter la concurrence, le rle du droit de la concurrence est souvent dobliger les entreprises se faire concurrence, ou la subir. La protection des concurrents nest pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le proccupe, en principe, cest le fonctionnement macro-conomique du march et notamment la recherche de lefficience conomique. L'efficience conomique est entendue comme la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la raret des ressources globales de la collectivit [2].

En pratique, et en fonction de la pondration des politiques de concurrence, les rgles de droit de la concurrence et plus largement du droit conomique ont vocation, concomitamment ou alternativement :

autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant :
laccs au march ;
la transparence du march ;
protger la concurrence existante en sanctionnant
la concurrence dloyale ;
les pratiques lusives de concurrence ;
limiter ou interdire la concurrence dans certains cas :
en autorisant certaines entits chapper lapplication du droit de la concurrence (but exclusivement social, prrogatives de puissance publique);
en concdant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche (proprit intellectuelle des brevets).


Aux Etats-Unis
Le droit de la concurrence est apparu aux tats-Unis avec le Sherman antitrust act de 1890, codifi aux paragraphes 1 7 de l'article 15 de l'United States Code (U.S.C.) et le Clayton Antitrust Act codifi aux articles 15 U.S.C. ( 12-27) et 29 U.S.C. ( 52-53).

En Union europenne
La libre concurrence est l'une des obligations impose aux Etats-membres par l'article 3 du Trait de Rome : "l'action de la Communaut comporte [...] l'tablissement d'un rgime assurant que la concurrence n'est pas fausse dans le march commun".

Les articles 81 89 du Trait instituant la Communaut europenne demeurs inchangs depuis le Trait de Rome du 25 mars 1957 (articles 85 94 de la version initiale).

La Commission europenne assure l'application de ce rgime, elle est dote notamment de pouvoirs d'investigation et de sanction cet effet.

En France
Le droit franais de la concurrence a t instaur par l'ordonnance du 1er dcembre 1986. "Les prix des biens, produits et services relevant antrieurement de ladite ordonnance sont librement dtermins par le jeu de la concurrence". L'ordonnance a institu le Conseil de la concurrence. Ses dispositions ont t codifies dans le livre IV (articles 410-1 470-8) du Code de commerce.

En matire de pratiques anticoncurrentielles, le Conseil de la concurrence prend des dcisions, et le cas chant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation.

En matire de concentrations, le Ministre charg de l'conomie dcide seul ou aprs avis du Conseil de la concurrence. Un recours contre ses dcisions peut tre dpos devant le Conseil d'tat.

La Direction gnrale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes (DGCCRF) est l'autorit charge des enqutes de concurrence, effectues au nom du Ministre ou sur demande du Conseil de la concurrence. Elle instruit de plus les dossiers de contrle des concentrations.


Typologie des incriminations et prescriptions du droit de la concurrence
Le droit de la concurrence prvoit un certain nombre d'incriminations et de prescriptions.

On distingue traditionnellement :

la surveillance des structures qui consiste contrler, avant leur ralisation, les fusions d'entreprises, cest--dire leur concentration. L'autorit de concurrence comptente est appele analyser les effets sur le march des projets de fusion entre entreprises concurrentes.
La surveillance des comportements par l'identification des diffrentes pratiques anticoncurrentielles:
Les ententes illicites entre entreprises, terme gnrique dsignant les accords entre entreprises, les dcisions d'associations d'entreprises, les pratiques concertes etc.
Les situations de domination et de dpendance, notamment les abus de position dominante .
La concurrence dloyale entre entreprises n'est pas une incrimination de droit de la concurrence dans la mesure o elle ne sanctionne pas le comportement d'une entreprise sur le march mais le manquement d'une entreprise une concurrence loyale envers une autre entreprise. Elle appartient au droit de la responsabilit dlictuelle et se rsout en dommages et intrts.


Sanction du droit de la concurrence
Sanctions pcuniaires :
Amendes imposes par les autorits de concurrence
Dommages et intrts : les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent galement introduire une action en Responsabilit civile.
La nullit des conventions (contrats) ou de certaines dispositions de celles-ci,
Le dmantlement antitrust en droit amricain notamment

Autorits de concurrence
Lapplication du droit de la concurrence est assure par les autorits de concurrence. Les fonctions de ces dernires sont assumes conjointement ou alternativement par un juge, des autorits politiques ou des institutions indpendantes, dont certaines peuvent tre des autorits de rgulation sectorielle. Les recours forms contre ces dcisions sont dfrs devant un juge du second degr.

En France, depuis le Rglement communautaire 1/2003, le juge judiciaire, ainsi que le Conseil de la Concurrence sont comptents pour appliquer directement le droit communautaire de la concurrence.

En droit international
La politique de la concurrence est l'un des nouveaux axes de travail de l'OMC (Confrence de Singapour en 1996). Les discussions sur ce point sont actuellement au point mort. Voir le site de l'organisation.

-----------------------------------------------------------------

Le droit de la consommation dsigne le droit rgissant les relations entre consommateurs et professionnels.


Prsentation : caractres gnraux
Le droit de la consommation appartient la sphre du droit priv. Il droge trs fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la libert contractuelle n'est pas pleine et entire, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anantissement judiciaire (rput non-crit) alors qu'il a accept le contrat en connaissance de cause.
Le droit de la consommation est souvent qualifi de peu clair et de trs technique. Son objet essentiel consiste protger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sr. Ainsi, au-del de la simple protection d'une partie rpute faible, le droit de la consommation vise aussi promouvoir le dveloppement de la consommation dans un contexte d'conomie de march. Au code s'ajoute la jurisprudence.
Une grande originalit du droit de la consommation consiste aussi obliger le professionnel accorder au consommateur un dlai de rflexion ou de rtractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet (cf. not, en matire de crdit la consommation et de dmarchage ou de la vente distance) ou dans d'autres cas avant la signature (ainsi pour le crdit immobilier). Sur ce modle, le lgislateur impose des dlais de rflexion et de rtractation dans des domaines extrieurs au droit de la consommation comme en matire de vente immobilire. noter cependant: Il n'est prvu aucun dlai de rflexion ou de rtraction en droit commun. Cela signifie concrtement que tout achat effectu dans les locaux d'un professionnel est dfinitif, quand bien mme le consommateur n'aurait pas mesur la porte de sa dcision d'achat (sauf rserver le cas ou la vente est conscutive un dmarchage domicile par tlphone ou par un envoi de courrier). Une partie n'a pas le pouvoir d'anantir le contrat pass, sauf dmontrer devant le juge l'existence d'un vice du consentement (art. 1108 et s. du Code civil).

Le droit de la consommation : un droit concret
En France, le droit de la consommation s'est labor progressivement depuis les annes 1970, notamment grce l'cole de Montpellier et Jean Calais Auloy, pour rpondre aux bouleversements des modes d'change dans la priode rcente. Le dsquilibre entre le professionnel et le consommateur, la multiplication des contrats d'adhsion, dans lesquels le consommateur ne dispose d'aucune libert de ngociation contractuelle, ont incit le lgislateur poser des rgles correctrices des abus les plus significatifs. C'est ainsi que des rgles ont t adoptes afin d'interdire la publicit trompeuse (art.L.121-1 du code de la consommation) ou d'encadrer, titre d'exemples, le crdit la consommation, ou certaines mthodes de vente (vente distance, dmarchage domicile).
Le droit franais prsente la particularit de prvoir des sanctions pnales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prvoit. C'est le cas, notamment, des fraudes et falsifications, de la publicit trompeuse, de l'inobservation des rgles sur le crdit.
Cependant, de nombreuses rgles protectrices demeurent purement civiles. Parmi ces rgles civilistes, l'apport le plus remarquable est sans doute la cration en droit franais de rgles visant lutter contre les clauses abusives. La lgislation relative aux clauses abusives en France s'est inspire de la loi allemande sur les conditions gnrales d'affaires (AGB-G). Elle reprend notamment en matire de clauses abusives la technique des listes de clauses rputes abusives. Nanmoins, l'essentiel du contentieux en matire de clauses abusives se dploie partir de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Il dfinit de manire large la clause abusive comme la stipulation ayant "pour objet ou pour effet de crer, au dtriment du non-professionnel, ou du consommateur, un dsquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties". Le consommateur doit donc dmontrer devant le juge civil en quoi telle ou telle stipulation cre un dsquilibre son dtriment. noter, une clause rpute abusive est nulle, puisqu'elle est rpute non crite. En lieu et place s'applique le droit suppltif, gnralement les dispositions du Code civil intressant le point voqu par la clause. Enfin, une clause rpute non crite ne disparait pas de plein droit du modle de contrat propos par le professionnel ses clients, sauf lorsque le juge a ordonn la cessation de cette clause la demande d'une association de consommateur.
Ce droit concerne la catgorie des contrats de consommation ; Les contrats de consommation n'appartiennent pas une catgorie homogne, contrairement aux contrats nomms connus en code civil. Un contrat dit de consommation est celui pass entre un professionnel et un consommateur, ce peut tre une vente ou une prestation de services. L'ventail des possibilits est donc trs large, des contrats de tlphonie aux contrats de banque en passant par le contrat de sjour des personnes handicapes accueillies en institution (Olivier POINSOT, "De la contractualisation des relations avec les usagers", Direction(s) n 18, avril 2005, p. 47-48 ; Olivier POINSOT, "Le sjour vaut contrat", Direction(s) n 32, juillet-aot 2006, p. 18 ; Olivier POINSOT, "Etablissement social ou mdico-social : admission, contrat de sjour et obligation de scurit", La Semaine Juridique d. A 2006, n 1201 ; Olivier POINSOT, "Le contrat de soutien et d'aide par le travail", Droit & Sant n 17, mai 2007, p. 276-300). Il appartient gnralement la catgorie des contrats d'adhsion, ce qui signifie qu'il ne fait l'objet d'aucune ngociation visant dterminer son contenu. Le consommateur est gnralement tenu de l'accepter en bloc ou de refuser de contracter.
Un droit europen de la consommation se dveloppe galement, et une quinzaine de directives europennes recouvrent les grands sujets de la protection du consommateur. Quelques rglements communautaires ont t adopts dans le domaine du droit alimentaire.

Organismes de dfense des consommateurs
Diverses organisations existent dans le monde afin de pourvoir la dfense des droits des consommateurs. Plusieurs tats possdent leur propre organisme gouvernemental, tels que la Direction gnrale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes en France ainsi que lOffice de la protection du consommateur au Qubec. D'autres organisations ou associations agissent cependant but non lucratif et ne relvent d'aucune instance gouvernementale. Tel est le cas dOption consommateurs au Qubec ainsi que du Bureau europen des Unions de consommateurs. De plus, des missions tlvises d'affaires publiques ainsi que des revues et quotidiens joigne la protection du consommateur au journalisme d'enqute.



Catégorie précédente Catégorie suivante


Retour vers l'espace de recherche Choisir son avocat


Copyright Choisir son avocat - AS EXPERT - Chercher son demenageur - Choisir son osteo - Choisir son comptable - Choisir son consultant - Votre aide à domicile
2007-2008 - Tous droits réservés
Graphisme : © 2007 Vincent Delort www.erreur404.fr
Dernière mise à jour : 18/07/2018