Le 15 décembre 2017 : 1 membres sur l'annuaire et 13 visiteurs connectés





           
 
Accueil L'avocat Trouver un avocat ? Nos offres Qui sommes nous Accés abonnés Contact

Droit de la concurrence/Distribution/consommation



Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon.

Fondements théoriques
«La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal.» [1]

A défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macro-économique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique. L'efficience économique est entendue comme «la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la collectivité »[2].

En pratique, et en fonction de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement à :

autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant :
l’accès au marché ;
la transparence du marché ;
protéger la concurrence existante en sanctionnant
la concurrence déloyale ;
les pratiques élusives de concurrence ;
limiter ou interdire la concurrence dans certains cas :
en autorisant certaines entités à échapper à l’application du droit de la concurrence (but exclusivement social, prérogatives de puissance publique…);
en concédant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche (propriété intellectuelle des brevets).


Aux Etats-Unis
Le droit de la concurrence est apparu aux États-Unis avec le Sherman antitrust act de 1890, codifié aux paragraphes 1 à 7 de l'article 15 de l'United States Code (U.S.C.) et le Clayton Antitrust Act codifié aux articles 15 U.S.C. (§ 12-27) et 29 U.S.C. (§ 52-53).

En Union européenne
La libre concurrence est l'une des obligations imposée aux Etats-membres par l'article 3 du Traité de Rome : "l'action de la Communauté comporte [...] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun".

Les articles 81 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne demeurés inchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 85 à 94 de la version initiale).

La Commission européenne assure l'application de ce régime, elle est dotée notamment de pouvoirs d'investigation et de sanction à cet effet.

En France
Le droit français de la concurrence a été instauré par l'ordonnance du 1er décembre 1986. "Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence". L'ordonnance a institué le Conseil de la concurrence. Ses dispositions ont été codifiées dans le livre IV (articles 410-1 à 470-8) du Code de commerce.

En matière de pratiques anticoncurrentielles, le Conseil de la concurrence prend des décisions, et le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation.

En matière de concentrations, le Ministre chargé de l'économie décide seul ou après avis du Conseil de la concurrence. Un recours contre ses décisions peut être déposé devant le Conseil d'État.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l'autorité chargée des enquêtes de concurrence, effectuées au nom du Ministre ou sur demande du Conseil de la concurrence. Elle instruit de plus les dossiers de contrôle des concentrations.


Typologie des incriminations et prescriptions du droit de la concurrence
Le droit de la concurrence prévoit un certain nombre d'incriminations et de prescriptions.

On distingue traditionnellement :

la surveillance des structures qui consiste à contrôler, avant leur réalisation, les fusions d'entreprises, c’est-à-dire leur concentration. L'autorité de concurrence compétente est appelée à analyser les effets sur le marché des projets de fusion entre entreprises concurrentes.
La surveillance des comportements par l'identification des différentes pratiques anticoncurrentielles:
Les ententes illicites entre entreprises, terme générique désignant les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises, les pratiques concertées etc.
Les situations de domination et de dépendance, notamment les abus de position dominante .
La concurrence déloyale entre entreprises n'est pas une incrimination de droit de la concurrence dans la mesure où elle ne sanctionne pas le comportement d'une entreprise sur le marché mais le manquement d'une entreprise à une concurrence loyale envers une autre entreprise. Elle appartient au droit de la responsabilité délictuelle et se résout en dommages et intérêts.


Sanction du droit de la concurrence
Sanctions pécuniaires :
Amendes imposées par les autorités de concurrence
Dommages et intérêts : les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent également introduire une action en Responsabilité civile.
La nullité des conventions (contrats) ou de certaines dispositions de celles-ci,
Le démantèlement antitrust en droit américain notamment

Autorités de concurrence
L’application du droit de la concurrence est assurée par les autorités de concurrence. Les fonctions de ces dernières sont assumées conjointement ou alternativement par un juge, des autorités politiques ou des institutions indépendantes, dont certaines peuvent être des autorités de régulation sectorielle. Les recours formés contre ces décisions sont déférés devant un juge du second degré.

En France, depuis le Règlement communautaire 1/2003, le juge judiciaire, ainsi que le Conseil de la Concurrence sont compétents pour appliquer directement le droit communautaire de la concurrence.

En droit international
La politique de la concurrence est l'un des nouveaux axes de travail de l'OMC (Conférence de Singapour en 1996). Les discussions sur ce point sont actuellement au point mort. Voir le site de l'organisation.

-----------------------------------------------------------------

Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels.


Présentation : caractères généraux
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause.
Le droit de la consommation est souvent qualifié de peu clair et de très technique. Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection d'une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d'économie de marché. Au code s'ajoute la jurisprudence.
Une grande originalité du droit de la consommation consiste aussi à obliger le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet (cf. not, en matière de crédit à la consommation et de démarchage ou de la vente à distance) ou dans d'autres cas avant la signature (ainsi pour le crédit immobilier). Sur ce modèle, le législateur impose des délais de réflexion et de rétractation dans des domaines extérieurs au droit de la consommation comme en matière de vente immobilière. À noter cependant: Il n'est prévu aucun délai de réflexion ou de rétraction en droit commun. Cela signifie concrètement que tout achat effectué dans les locaux d'un professionnel est définitif, quand bien même le consommateur n'aurait pas mesuré la portée de sa décision d'achat (sauf à réserver le cas ou la vente est consécutive à un démarchage à domicile par téléphone ou par un envoi de courrier). Une partie n'a pas le pouvoir d'anéantir le contrat passé, sauf à démontrer devant le juge l'existence d'un vice du consentement (art. 1108 et s. du Code civil).

Le droit de la consommation : un droit concret
En France, le droit de la consommation s'est élaboré progressivement depuis les années 1970, notamment grâce à l'école de Montpellier et Jean Calais Auloy, pour répondre aux bouleversements des modes d'échange dans la période récente. Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur, la multiplication des contrats d'adhésion, dans lesquels le consommateur ne dispose d'aucune liberté de négociation contractuelle, ont incité le législateur à poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. C'est ainsi que des règles ont été adoptées afin d'interdire la publicité trompeuse (art.L.121-1 du code de la consommation) ou d'encadrer, à titre d'exemples, le crédit à la consommation, ou certaines méthodes de vente (vente à distance, démarchage à domicile).
Le droit français présente la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit. C'est le cas, notamment, des fraudes et falsifications, de la publicité trompeuse, de l'inobservation des règles sur le crédit.
Cependant, de nombreuses règles protectrices demeurent purement civiles. Parmi ces règles civilistes, l'apport le plus remarquable est sans doute la création en droit français de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative aux clauses abusives en France s'est inspirée de la loi allemande sur les conditions générales d'affaires (AGB-G). Elle reprend notamment en matière de clauses abusives la technique des listes de clauses réputées abusives. Néanmoins, l'essentiel du contentieux en matière de clauses abusives se déploie à partir de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Il définit de manière large la clause abusive comme la stipulation ayant "pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties". Le consommateur doit donc démontrer devant le juge civil en quoi telle ou telle stipulation crée un déséquilibre à son détriment. À noter, une clause réputée abusive est nulle, puisqu'elle est réputée non écrite. En lieu et place s'applique le droit supplétif, généralement les dispositions du Code civil intéressant le point évoqué par la clause. Enfin, une clause réputée non écrite ne disparait pas de plein droit du modèle de contrat proposé par le professionnel à ses clients, sauf lorsque le juge a ordonné la cessation de cette clause à la demande d'une association de consommateur.
Ce droit concerne la catégorie des contrats de consommation ; Les contrats de consommation n'appartiennent pas à une catégorie homogène, contrairement aux contrats nommés connus en code civil. Un contrat dit de consommation est celui passé entre un professionnel et un consommateur, ce peut être une vente ou une prestation de services. L'éventail des possibilités est donc très large, des contrats de téléphonie aux contrats de banque en passant par le contrat de séjour des personnes handicapées accueillies en institution (Olivier POINSOT, "De la contractualisation des relations avec les usagers", Direction(s) n° 18, avril 2005, p. 47-48 ; Olivier POINSOT, "Le séjour vaut contrat", Direction(s) n° 32, juillet-août 2006, p. 18 ; Olivier POINSOT, "Etablissement social ou médico-social : admission, contrat de séjour et obligation de sécurité", La Semaine Juridique éd. A 2006, n° 1201 ; Olivier POINSOT, "Le contrat de soutien et d'aide par le travail", Droit & Santé n° 17, mai 2007, p. 276-300). Il appartient généralement à la catégorie des contrats d'adhésion, ce qui signifie qu'il ne fait l'objet d'aucune négociation visant à déterminer son contenu. Le consommateur est généralement tenu de l'accepter en bloc ou de refuser de contracter.
Un droit européen de la consommation se développe également, et une quinzaine de directives européennes recouvrent les grands sujets de la protection du consommateur. Quelques règlements communautaires ont été adoptés dans le domaine du droit alimentaire.

Organismes de défense des consommateurs
Diverses organisations existent dans le monde afin de pourvoir à la défense des droits des consommateurs. Plusieurs États possèdent leur propre organisme gouvernemental, tels que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en France ainsi que l’Office de la protection du consommateur au Québec. D'autres organisations ou associations agissent cependant à but non lucratif et ne relèvent d'aucune instance gouvernementale. Tel est le cas d’Option consommateurs au Québec ainsi que du Bureau européen des Unions de consommateurs. De plus, des émissions télévisées d'affaires publiques ainsi que des revues et quotidiens joigne la protection du consommateur au journalisme d'enquête.



Catégorie précédente Catégorie suivante


Retour vers l'espace de recherche Choisir son avocat


Copyright Choisir son avocat - AS EXPERT - Chercher son demenageur - Choisir son osteo - Choisir son comptable - Choisir son consultant - Votre aide à domicile
2007-2008 - Tous droits réservés
Graphisme : © 2007 Vincent Delort www.erreur404.fr
Dernière mise à jour : 15/12/2017