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Droit des Etrangers



En France, le droit des étrangers constitue la réglementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie du territoire.

Introduction
Article détaillé : Immigration en France.
Depuis la crise économique de 1973, la France a fermé ses portes à l'immigration aux fins d'emploi de 1974 à 2006 : l’entrée sur le territoire a été compliquée pour ralentir le flux d’immigration. Depuis lors, il serait plus approprié de parler d'étrangers venant en France pour exercer une activité salariée plutôt que de migrants admis pour raison d'emploi. Malgré ce contexte restrictif en matière d'immigration, les étrangers ressortissants de pays tiers disposent d'un certain nombre de possibilités pour être admis à travailler et on distingue par essence trois catégories de travailleurs migrants. Les ressortissants de pays européens bénéficient quant à eux d'une certaine facilité d’entrée, liée au principe de libre circulation.

A partir de 2006, il devient à nouveau possible de faire appel à de la main d'œuvre étrangère dans certains secteurs (hôtellerie-restauration, BTP, agents commerciaux, services de nettoyage, travailleurs saisonniers), même si ces emplois auraient pu être pourvus par des personnes déjà sur le territoire.

On peut distinguer plusieurs niveaux dans le droit des étrangers en France:

- Le niveau légal,
- le niveau réglementaire,
- la mise en pratique réelle.

Cadre juridique
Les principales règles figurent dans le CESEDA, code issu d'une remise en forme de l’ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Ce texte a été modifié de très nombreuses fois. Le code du travail contient lui aussi un certain nombre de dispositions législatives et juridiques pertinentes concernant le travail des migrants. Il existe par ailleurs un ensemble de textes législatifs secondaires (décrets et arrêtés) et des circulaires qui contiennent des instructions des ministères aux autorités locales. On trouve par ailleurs des accords bilatéraux entre la France et des pays tiers.

Au niveau européen, le règlement n° 574/99 du Conseil (Règlement du 12 mars 1999), oblige à l’obtention d’un visa pour franchir les frontières extérieures à l'Union. Il est donc nécessaire d’obtenir au minimum un visa « long séjour » (Ce visa est sollicité dans le pays d’origine du ressortissant étranger), afin de demander un titre de séjour en France, permettant de travailler.


L’entrée sur le territoire
La plupart des pays exigent qu'un étranger soit muni d'un visa pour pouvoir entrer sur leur territoire. Il existe cependant des exceptions assez nombreuses notamment pour les ressortissants des pays de l'Union européenne ainsi que ceux avec lesquels la France a passé des accords internationaux dispensant d'un visa.

Un pays peut refuser de délivrer un visa ou refuser l'entrée d'un étranger lorsque celui-ci se présente à la frontière. Lorsque l'État exige un visa et que l'étranger n'en a pas, ou bien lorsqu'un visa n'est pas obligatoire mais que l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ou fait l'objet d'une interdiction du territoire, il ne sera pas autorisé à pénétrer sur le territoire. En principe, il est simplement refoulé à la frontière. Toutefois, lorsque l'étranger arrive dans un État par avion ou par la mer, il est a priori déjà sur le territoire de l'État et il n'est pas toujours possible qu'il reparte immédiatement. Dans cette hypothèse, l'étranger peut être placé en zone d'attente.

Le visa constitue uniquement une autorisation provisoire de séjour en France pour une durée qui est généralement de 1 à 3 mois. Au delà, lorsqu'un étranger souhaite pouvoir rester plus longtemps, voire définitivement en France, il doit obtenir un titre de séjour ou une carte de résident.


Le maintien sur le territoire français
A l'expiration de la durée de validité de son visa, ou bien dans un délai de 3 mois pour les étrangers dispensés de visa, tout étranger doit obtenir un document l'autorisant à rester sur le territoire français. A défaut, il est considéré comme étant en situation irrégulière.

Toutefois, la délivrance d'un titre de séjour, d'une carte de résident ou le bénéfice du statut de réfugié sont soumis à de nombreuses conditions et exigences.


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Dernière mise à jour : 15/12/2017