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Droit des Etrangers



En France, le droit des trangers constitue la rglementation qui organise non seulement l'entre des ressortissants trangers sur le territoire franais, mais aussi leur sjour et leur sortie du territoire.

Introduction
Article dtaill : Immigration en France.
Depuis la crise conomique de 1973, la France a ferm ses portes l'immigration aux fins d'emploi de 1974 2006 : lentre sur le territoire a t complique pour ralentir le flux dimmigration. Depuis lors, il serait plus appropri de parler d'trangers venant en France pour exercer une activit salarie plutt que de migrants admis pour raison d'emploi. Malgr ce contexte restrictif en matire d'immigration, les trangers ressortissants de pays tiers disposent d'un certain nombre de possibilits pour tre admis travailler et on distingue par essence trois catgories de travailleurs migrants. Les ressortissants de pays europens bnficient quant eux d'une certaine facilit dentre, lie au principe de libre circulation.

A partir de 2006, il devient nouveau possible de faire appel de la main d'uvre trangre dans certains secteurs (htellerie-restauration, BTP, agents commerciaux, services de nettoyage, travailleurs saisonniers), mme si ces emplois auraient pu tre pourvus par des personnes dj sur le territoire.

On peut distinguer plusieurs niveaux dans le droit des trangers en France:

- Le niveau lgal,
- le niveau rglementaire,
- la mise en pratique relle.

Cadre juridique
Les principales rgles figurent dans le CESEDA, code issu d'une remise en forme de lordonnance de 1945 relative aux conditions dentre et de sjour des trangers en France. Ce texte a t modifi de trs nombreuses fois. Le code du travail contient lui aussi un certain nombre de dispositions lgislatives et juridiques pertinentes concernant le travail des migrants. Il existe par ailleurs un ensemble de textes lgislatifs secondaires (dcrets et arrts) et des circulaires qui contiennent des instructions des ministres aux autorits locales. On trouve par ailleurs des accords bilatraux entre la France et des pays tiers.

Au niveau europen, le rglement n 574/99 du Conseil (Rglement du 12 mars 1999), oblige lobtention dun visa pour franchir les frontires extrieures l'Union. Il est donc ncessaire dobtenir au minimum un visa long sjour (Ce visa est sollicit dans le pays dorigine du ressortissant tranger), afin de demander un titre de sjour en France, permettant de travailler.


Lentre sur le territoire
La plupart des pays exigent qu'un tranger soit muni d'un visa pour pouvoir entrer sur leur territoire. Il existe cependant des exceptions assez nombreuses notamment pour les ressortissants des pays de l'Union europenne ainsi que ceux avec lesquels la France a pass des accords internationaux dispensant d'un visa.

Un pays peut refuser de dlivrer un visa ou refuser l'entre d'un tranger lorsque celui-ci se prsente la frontire. Lorsque l'tat exige un visa et que l'tranger n'en a pas, ou bien lorsqu'un visa n'est pas obligatoire mais que l'tranger constitue une menace pour l'ordre public ou fait l'objet d'une interdiction du territoire, il ne sera pas autoris pntrer sur le territoire. En principe, il est simplement refoul la frontire. Toutefois, lorsque l'tranger arrive dans un tat par avion ou par la mer, il est a priori dj sur le territoire de l'tat et il n'est pas toujours possible qu'il reparte immdiatement. Dans cette hypothse, l'tranger peut tre plac en zone d'attente.

Le visa constitue uniquement une autorisation provisoire de sjour en France pour une dure qui est gnralement de 1 3 mois. Au del, lorsqu'un tranger souhaite pouvoir rester plus longtemps, voire dfinitivement en France, il doit obtenir un titre de sjour ou une carte de rsident.


Le maintien sur le territoire franais
A l'expiration de la dure de validit de son visa, ou bien dans un dlai de 3 mois pour les trangers dispenss de visa, tout tranger doit obtenir un document l'autorisant rester sur le territoire franais. A dfaut, il est considr comme tant en situation irrgulire.

Toutefois, la dlivrance d'un titre de sjour, d'une carte de rsident ou le bnfice du statut de rfugi sont soumis de nombreuses conditions et exigences.


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Dernière mise à jour : 18/07/2018