Le 18 Juillet 2018 : 1 membres sur l'annuaire et 21 visiteurs connectés





           
 
Accueil L'avocat Trouver un avocat ? Nos offres Qui sommes nous Accés abonnés Contact


Droit fiscal



Le droit fiscal peut tre dfini comme tant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) l'organisation financire de l'tat et l'expression de sa politique conomique et sociale.

On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matire unitaire : lensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitu de divers lments formant entre eux un ensemble unique. La ralit est trs diffrente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourdhui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est compos de diverses branches qui peuvent tre regroupes en deux grands ensembles :


Le droit fiscal gnral
Le droit fiscal gnral contient toutes les rgles gouvernant limposition de lactivit conomique des particuliers et des entreprises, cette activit conomique tant cependant envisage dans ses diverses manifestations (activits industrielles et commerciales, activits non commerciales, activits agricoles, activits immobilires, activits boursires).

On admet traditionnellement que le droit fiscal gnral est constitu de diverses branches, savoir :

- la fiscalit des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers l'impt sur le revenu ;
- la fiscalit des affaires, qui englobe la fiscalit des entreprises ainsi que les rgles fiscales applicables aux activits commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoute, par exemple ;
- la fiscalit immobilire, qui concerne l'imposition des transactions immobilires (ventes d'immeubles) ;
- la fiscalit patrimoniale, qui concerne l'imposition de la dtention et de la transmission d'un patrimoine (successions, donations, impt sur la fortune) ;
- les procdures fiscales, dont les rgles rgissent les relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers.

Ces distinctions se retrouvent tout particulirement en droit fiscal franais.


Les branches parallles
Les branches parallles au droit fiscal gnral constituent autant de sciences drives auxiliaires au droit fiscal gnral. Participent de telles branches :

- la parafiscalit, qui est lensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perues au profit des personnes publiques ou prives autres que ltat, les collectivits locales ou les tablissements publics habilits percevoir des impts ;
- le droit pnal fiscal, qui permet lAdministration fiscale de sanctionner la fraude fiscale. Lvasion fiscale fait aujourdhui lobjet dune double sanction : une sanction financire, savoir lapplication de pnalits et une sanction fiscale, reposant sur lengagement de poursuites correctionnelles ;
- la fiscalit internationale, qui peut tre dfinie comme tant lensemble des rgles qui gouvernent limposition des personnes et des biens, tant loccasion de la perception dun revenu que de la transmission dun patrimoine, ds lors que lopration de perception de ce revenu ou de transmission de ce patrimoine subit lintervention dun lment dextranit. Son champ dapplication est donc particulirement vaste, dans la mesure o il regroupe non seulement les rgles rgissant limposition de la perception dun revenu, et ce quelle que soit la nature de ce revenu (salaires, revenus mobiliers, bnfices industriels et commerciaux, plus-value ) ou le mode de perception dudit revenu (activit professionnelle, dtention de titres et valeurs mobilires, cession dun bien ), mais encore les principes gouvernant limposition des mutations patrimoniales, tant cependant prcis que ces principes sont limits aux droits de mutation titre gratuit, lexclusion des droits de mutation titre onreux.
- l'cofiscalit dsigne globalement les dispositifs de type cotaxes, ou qui par des sytmes de dduction ou de primes visent protger le patrimone naturel, par exemple en payant des droits de succession par un don de terrain l'tat, ou par des exonrations ou dduction d'impts fonciers sur des sites Natura 2000 en Europe. Une fiscalit particulire semble se dessiner autour du thme du carbone dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.


Catégorie précédente Catégorie suivante


Retour vers l'espace de recherche Choisir son avocat


Copyright Choisir son avocat - AS EXPERT - Chercher son demenageur - Choisir son osteo - Choisir son comptable - Choisir son consultant - Votre aide à domicile
2007-2008 - Tous droits réservés
Graphisme : © 2007 Vincent Delort www.erreur404.fr
Dernière mise à jour : 18/07/2018