Le 15 décembre 2017 : 1 membres sur l'annuaire et 13 visiteurs connectés





           
 
Accueil L'avocat Trouver un avocat ? Nos offres Qui sommes nous Accés abonnés Contact

Droit fiscal



Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.

On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles :


Le droit fiscal général
Le droit fiscal général contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises, cette activité économique étant cependant envisagée dans ses diverses manifestations (activités industrielles et commerciales, activités non commerciales, activités agricoles, activités immobilières, activités boursières).

On admet traditionnellement que le droit fiscal général est constitué de diverses branches, à savoir :

- la fiscalité des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu ;
- la fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple ;
- la fiscalité immobilière, qui concerne l'imposition des transactions immobilières (ventes d'immeubles) ;
- la fiscalité patrimoniale, qui concerne l'imposition de la détention et de la transmission d'un patrimoine (successions, donations, impôt sur la fortune) ;
- les procédures fiscales, dont les règles régissent les relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers.

Ces distinctions se retrouvent tout particulièrement en droit fiscal français.


Les branches parallèles
Les branches parallèles au droit fiscal général constituent autant de sciences dérivées auxiliaires au droit fiscal général. Participent de telles branches :

- la parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ;
- le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration fiscale de sanctionner la fraude fiscale. L’évasion fiscale fait aujourd’hui l’objet d’une double sanction : une sanction financière, à savoir l’application de pénalités et une sanction fiscale, reposant sur l’engagement de poursuites correctionnelles ;
- la fiscalité internationale, qui peut être définie comme étant l’ensemble des règles qui gouvernent l’imposition des personnes et des biens, tant à l’occasion de la perception d’un revenu que de la transmission d’un patrimoine, dès lors que l’opération de perception de ce revenu ou de transmission de ce patrimoine subit l’intervention d’un élément d’extranéité. Son champ d’application est donc particulièrement vaste, dans la mesure où il regroupe non seulement les règles régissant l’imposition de la perception d’un revenu, et ce quelle que soit la nature de ce revenu (salaires, revenus mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, plus-value …) ou le mode de perception dudit revenu (activité professionnelle, détention de titres et valeurs mobilières, cession d’un bien …), mais encore les principes gouvernant l’imposition des mutations patrimoniales, étant cependant précisé que ces principes sont limités aux droits de mutation à titre gratuit, à l’exclusion des droits de mutation à titre onéreux.
- l'écofiscalité désigne globalement les dispositifs de type écotaxes, ou qui par des sytèmes de déduction ou de primes visent à protéger le patrimone naturel, par exemple en payant des droits de succession par un don de terrain à l'État, ou par des exonérations ou déduction d'impôts fonciers sur des sites Natura 2000 en Europe. Une fiscalité particulière semble se dessiner autour du thème du carbone dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.


Catégorie précédente Catégorie suivante


Retour vers l'espace de recherche Choisir son avocat


Copyright Choisir son avocat - AS EXPERT - Chercher son demenageur - Choisir son osteo - Choisir son comptable - Choisir son consultant - Votre aide à domicile
2007-2008 - Tous droits réservés
Graphisme : © 2007 Vincent Delort www.erreur404.fr
Dernière mise à jour : 15/12/2017