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Droit public



Le droit public est constitu par l'ensemble des rgles rgissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public (tat, collectivits locales, institutions spcialises de droit public, la Banque de France et les GIP) dans un but d'intrt gnral, et gnralement avec des prrogatives lies avec la puissance publique.

Le droit public est en gnral oppos au droit priv, qui lui recouvre l'ensemble des rgles qui rgissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.

La sparation entre l'ordre administratif et ordre judiciaire nat en France de la loi des 16 et 24 aot 1790, qui interdit aux tribunaux judiciaires de "troubler, de quelque manire que ce soit, les oprations des corps administratifs": en application de cette loi, les litiges avec l'administration relvent de tribunaux administratifs, qui ont longtemps t limit au Conseil d'tat et y sont subordonns.

Domaine du droit public

- Le droit constitutionnel qui organise les pouvoirs de l'tat : parlement, gouvernement, justice.
- Le droit administratif, qui rglemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers.
- Le droit fiscal, qui dtermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l'tat et des collectivits publiques.
- Les finances publiques qui regroupent lensemble des rgles gouvernant les finances de ltat, des collectivits locales, des organismes de scurit sociale, des tablissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. (gestion de l'argent par l'Etat )
- Le droit international public qui concerne les rapports entre les tats et les organisations internationales.

Une partie de la doctrine considre parfois comme appartenant au droit public certaines catgories :

- Le droit pnal, qui dfinit les sanctions pcuniaires ou corporelles dont l'tat, par l'intermdiaire des tribunaux rpressifs, peut frapper l'individu qui transgresse certaines rgles de droit.
- La procdure pnale, qui organise le droulement du procs devant les tribunaux judiciaires rpressifs lorsque sont runies les conditions des infractions dfinies par le droit pnal.


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Dernière mise à jour : 18/07/2018