Le 18 Juillet 2018 : 1 membres sur l'annuaire et 22 visiteurs connectés





           
 
Accueil L'avocat Trouver un avocat ? Nos offres Qui sommes nous Accés abonnés Contact


droit bancaire et financier



L'objet du droit bancaire.

=> Ensemble des rgles concernant les oprations de banque et ceux qui les accomplissent titre professionnel

=> droit professionnel et les plus anciens.

=> branche du droit commercial,

=>pas thorie subjective ni objective mais les deux: droit des oprations de banques et celui des professionnels.


1. Les oprations de banque.

=> pas de dfinition, pb car de cette notion dpend la qualification du statut d'tablissement de crdit.

=> L24.01.1984 portant statut des tablissements de crdit le dfinit comme tant une personne morale qui effectue titre de profession habituelle des oprations de banque. => numration, mais pas de dfinition:

=> art. 1: la rceptions des fonds de publicit, oprations de crdit, gestion de moyens de paiement...

=> art. 5: liste nonciative: rle d'intermdiaire, de distributeur de crdit, de peestataires de services.



2. Les professionnels de la banque.

=> caisses d'pargne, de prvoyance, banques mutualistes, socits finanicres, caisses d'investissement, institution financires spcialises.

=> font l'objet d'une rglementation qui en assure le contrle et la tutelle.


L'origine du droit bancaire.

1. Ce n'est pas une branche du droit autonome.

=> rgles de nature diverse car droit professionnel: rgle de droit priv et rgle de droit public.



=> de droit priv:

le droit bancaire est considr comme une branche du droit commercial:

oprations de banque sont des actes de commerce
personnes qui les accomplissent des commercants.

droit civil:

le crdit est un prt (Art. 1900 CCiv), droit des srets s'applique au dt bancaire, dt obgt
rgle relative la Rt du banquier obissent aux rgles du droit Rt prive.

=> de droit public:

organisation professionnelle forte: organes de contrle telle la commission bancaire, le comit de rgt...
en 1981, essentiel du secteur nationalis; de mme que l'organisation de la profession co dt public.



2. Un droit original.

=> rgles spcifiques: aspect technique, juridique.

=> notion du droit civil ne permettent pas toujours d'expliquer les mcanismes du droit bancaire.


Catégorie précédente Catégorie suivante


Retour vers l'espace de recherche Choisir son avocat


Copyright Choisir son avocat - AS EXPERT - Chercher son demenageur - Choisir son osteo - Choisir son comptable - Choisir son consultant - Votre aide à domicile
2007-2008 - Tous droits réservés
Graphisme : © 2007 Vincent Delort www.erreur404.fr
Dernière mise à jour : 18/07/2018