Le 18 Juillet 2018 : 1 membres sur l'annuaire et 18 visiteurs connectés





           
 
Accueil L'avocat Trouver un avocat ? Nos offres Qui sommes nous Accés abonnés Contact


Droit des mesures d'excution



Le droit de l'excution des peines est la partie du droit pnal qui concerne la priode qui fait suite au prononc de la peine.

Il ne peut exister de dcisions pnales, rendues par des juridictions rpressives, sans que matriellement se manifeste pour la personne condamne une perte de sa libert ou de son patrimoine. A cette fin, aprs le jugement, l'excution des peines, service dpendant du Ministre public va mettre en uvre, avec la collaboration du Juge de l'application des peines, des services pnitentiaires, de police ou du Trsor Public, les dcisions prononces.

Il s'agit d'un aspect de l'activit pnale qui s'tait droul sans rgles prcises et qui avait tendance tre mis de ct par le lgislateur et dans les juridictions. En effet, il arrivait frquemment qu'aprs le prononc de la peine, son excution matrielle (faire payer l'amende, entraner une incarcration ..) tait pas ou peu relle (voir en ce sens le rapport Wartsmann). Face de telles difficults, il a t cr un vritable droit de l'excution des peines, qui s'est matrialis par la loi du 9 mars 2004 par la cration du livre cinquime intitul "des procdures d'excution" du Code de Procdure Pnale.

Ds le 1er janvier 2005, a t mis en vigueur une srie trs importante de mesures pour mettre excution effectivement les peines dans les meilleurs dlais (article 707 C.P.P.).

L'excution des peines doit se faire dans le respect des intrts de la socit et des droits de la victime, l'insertion ou la rinsertion des condamns ainsi que pour prvenir la rcidive.

Les peines doivent tre individualises et permettre le retour progressif du condamn et viter une remise en libert sans suivi judiciaire.

Il comprend ensuite le droit pnitentiaire qui concerne le fonctionnement des tablissements pnitentiaires, dcrit les conditions de dtention et les droits et contraintes des reclus, leur rgime disciplinaire, le maintien de leurs liens familiaux, etc.

Il comprend enfin le droit de l'application des peines qui englobe l'tude des amnagements de toutes les peines (par exemple la prison), les rgles de procdures concernant l'ensemble de ces dcisions d'amnagements, les rgles de comptence applicables et les recours contre ces dcisions


Catégorie précédente Catégorie suivante


Retour vers l'espace de recherche Choisir son avocat


Copyright Choisir son avocat - AS EXPERT - Chercher son demenageur - Choisir son osteo - Choisir son comptable - Choisir son consultant - Votre aide à domicile
2007-2008 - Tous droits réservés
Graphisme : © 2007 Vincent Delort www.erreur404.fr
Dernière mise à jour : 18/07/2018